Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0816121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/DEFD0816121D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/2008-967/jo/article_40

Texte n°16

Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Article 40


Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical impérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans que l'intéressé ainsi que, le cas échéant, ses représentants légaux en aient été informés et aient donné leur consentement.