Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0816121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/DEFD0816121D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/2008-967/jo/article_17

Texte n°16

Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Article 17


Les seules indications qu'un praticien des armées est autorisé à mentionner sur tout document à caractère professionnel le concernant sont :
― les grade, prénom et nom ;
― les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ;
― les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ;
― l'adresse du lieu d'exercice ;
― le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés.
Dans tous les autres cas, le praticien des armées doit se conformer aux règles de la correspondance militaire.