Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0816121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/DEFD0816121D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/2008-967/jo/article_16

Texte n°16

Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Article 16


Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un praticien des armées doit :
― permettre son identification professionnelle et militaire ;
― être rédigé lisiblement en langue française et daté ;
― être authentifié par sa signature et son timbre personnel ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
Sa traçabilité doit être assurée.