Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : DEFD0816121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/DEFD0816121D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/16/2008-967/jo/article_15

Texte n°16

Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Article 15


La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite, de même que la réalisation de tout acte de nature à procurer à celui qui en est l'objet un avantage matériel injustifié ou illicite.
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