Article 18
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801272D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-955/jo/article_18
Texte n°37
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
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