Article 6
La durée minimale du contrat de volontariat est de douze mois.
Il ne peut excéder la limite de durée de service fixée à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801272D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-955/jo/article_6
Texte n°37
La durée minimale du contrat de volontariat est de douze mois.
Il ne peut excéder la limite de durée de service fixée à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
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