Article 3
Nul ne peut souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
NOR : DEFH0801272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801272D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-955/jo/article_3
Texte n°37