Article 13
La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0801272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801272D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-955/jo/article_13
Texte n°37
La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée.
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