LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

NOR : BCFX0765271L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_130
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_130
JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Texte n° 2

Version initiale

Article 130


I. ― Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travailsont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
L'article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.
II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.

Retourner en haut de la page