Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente,100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles. »