LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0765271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_97

Texte n°2

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 97


Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».