LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0765271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_93

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_93

Texte n°2

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 93


Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l'expérimentation.