LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0765271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_90

Texte n°2

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 90


Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.