LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0765271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_60

Texte n°2

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 60

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.