LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

NOR : BCFX0765271L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_5
JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Texte n° 2
Version initiale
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Article 5


I. ― L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « Seuls » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. »
II.-Le premier alinéa de l'article 371 B de l'annexe II du même code est complété par les mots : « ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel ».

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