LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0765271L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_115

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_115

Texte n°2

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 115

I. ― Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
II.-L'article L. 3334-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 €.
A compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427 797 € et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 est majoré à due concurrence. »
III.-L'article L. 2334-13 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 €.
A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale est majoré de 68 574 738 €. »