Article 7
Le régisseur d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées dont la nature est précisée à l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement (mission des services pénitentiaires d'outre-mer)
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_7
Texte n°27