Article 9
Le régisseur remet à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois.
Arrêté du 24 août 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement (mission des services pénitentiaires d'outre-mer)
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_9
Texte n°27