Article 8
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500,00 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_8
Texte n°27
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500,00 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.