Article 2
Le régisseur de recettes peut autoriser les mandataires expressément désignés par lui à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 24 août 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement (mission des services pénitentiaires d'outre-mer)
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_2
Texte n°27