Article 11
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer peuvent être confiées à un même agent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_11
Texte n°27
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer peuvent être confiées à un même agent.
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