Article 10
La régie d'avances et la régie de recettes décrites aux articles qui précèdent sont situées auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_10
Texte n°27
La régie d'avances et la régie de recettes décrites aux articles qui précèdent sont situées auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
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