Arrêté du 24 août 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement (mission des services pénitentiaires d'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : JUSG0764045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le régisseur d'avances peut accorder aux mandataires expressément désignés par lui des avances pour réaliser tout ou partie des opérations de dépenses définies à l'article 4 du présent arrêté.
Le régisseur d'avances peut autoriser les mandataires à détenir tout ou partie des valeurs mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.