Article 13
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_13
Texte n°27
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
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