Article 5
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir, pour le fonctionnement du service, les valeurs suivantes :
- coupons de transport ;
- enveloppes prépayées ;
- timbres postaux.
Arrêté du 24 août 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement (mission des services pénitentiaires d'outre-mer)
NOR : JUSG0764045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/JUSG0764045A/jo/article_5
Texte n°27