Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
LIVRE Ier : LA MONNAIE (Articles D. 112-1 à R. 163-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D. 112-1 à R. 112-2)
TITRE II : LA MONNAIE FIDUCIAIRE (Articles D. 121-1 à R. 123-3)
TITRE III : LES INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE (Articles R. 131-1 à R. 132-1)
Chapitre Ier : Le chèque (Articles R. 131-1 à R. 131-53)
Section 1 : Le chèque bancaire (Articles R. 131-1 à R. 131-51)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 131-1)
Sous-section 2 : Création et forme du chèque (Article R. 131-2)
Sous-section 3 : Transmission
Sous-section 4 : Aval
Sous-section 5 : Présentation et paiement (Articles R. 131-3 à R. 131-9)
Sous-section 6 : Chèque barré
Sous-section 7 : Recours en cas de non-paiement
Sous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
Sous-section 9 : Altération
Sous-section 10 : Prescription
Sous-section 11 : Protêt (Article R. 131-10)
Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R. 131-11 à R. 131-51)
Paragraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante (Articles R. 131-11 à R. 131-14)
Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire (Articles R. 131-15 à D. 131-25)
Paragraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations (Articles R. 131-26 à R. 131-31)
Paragraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques (Article R. 131-32)
Paragraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal (Article R. 131-33)
Paragraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques (Articles R. 131-34 à R. 131-37)
Paragraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France (Articles R. 131-38 à R. 131-41)
Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France (Articles R. 131-42 à R. 131-45)
Paragraphe 9 : Dispositions diverses (Articles R. 131-46 à R. 131-51)
Section 2 : Le chèque postal (Articles R. 131-52 à R. 131-53)
Chapitre II : La carte de paiement (Article R. 132-1)
Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen
Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
TITRE IV : LA BANQUE DE FRANCE (Articles R. 141-1 à R. 144-14)
Chapitre Ier : Missions (Articles R. 141-1 à R. 141-2)
Chapitre II : Organisation de la banque (Articles R. 142-1 à R. 142-27)
Section 1 : Statut de la Banque de France
Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire (Articles R. 142-1 à R. 142-3)
Section 3 : Le Conseil général (Articles R. 142-4 à R. 142-19)
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs (Article R. 142-20)
Section 5 : Le personnel de la banque (Article R. 142-21)
Section 6 : Les succursales
Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (Articles R. 142-22 à R. 142-27)
Chapitre III : Rapport au Président de la République contrôle du Parlement
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R. 144-1 à R. 144-14)
TITRE V : LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER (Articles R. 151-1 à R. 152-8)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R. 151-1)
Chapitre II : Obligations de déclaration (Articles R. 152-1 à R. 152-8)
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Articles R. 152-1 à R. 152-4)
Section 2 : Investissements étrangers (Article R. 152-5)
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles R. 152-6 à R. 152-8)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R. 162-1 à R. 163-2)
Chapitre Ier : Infractions relatives a la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie (Articles R. 162-1 à R. 162-5)
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement (Articles R. 163-1 à R. 163-2)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
LIVRE II : LES PRODUITS (Articles R. 211-1 à R. 214-144)
TITRE Ier : LES INSTRUMENTS FINANCIERS (Articles R. 211-1 à R. 214-144)
Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles R. 211-1 à R. 211-9)
Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital (Articles R. 212-1 à R. 212-8)
Section 1 : Les titres de capital (Articles R. 212-1 à R. 212-3)
Section 2 : Les titres donnant accès au capital (Article R. 212-4)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié (Articles R. 212-5 à R. 212-8)
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles R. 212-5 à R. 212-6)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital (Article R. 212-7)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions (Article R. 212-8)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
Chapitre III : Titres de créance (Articles D. 213-1 à R. 213-29)
Chapitre IV : Placements collectifs (Articles R. 214-1 à R. 214-144)
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles R. 214-1 à D. 214-91)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles R. 214-1 à R. 214-19)
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif (Articles R. 214-1 à R. 214-11)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers (Articles R. 214-12 à R. 214-17)
Paragraphe 3 : Ratios d'emprise (Article R. 214-18)
Paragraphe 4 : Contrôle (Article R. 214-19)
Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable (Article D. 214-20)
Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement (Articles D. 214-21 à D. 214-22)
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments (Article R. 214-23)
Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers (Article R. 214-24)
Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement (Articles R. 214-25 à R. 214-26)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés (Article R. 214-25)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés (Article R. 214-26)
Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule (Article R. 214-27)
Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels (Article R. 214-28)
Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs (Articles R. 214-29 à R. 214-37)
Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées (Articles R. 214-29 à R. 214-37)
Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier (Articles R. 214-29 à R. 214-31)
Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier (Articles R. 214-32 à R. 214-35)
Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs (Articles R. 214-36 à R. 214-37)
Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques (Articles R. 214-38 à R. 214-50)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R. 214-38 à R. 214-48)
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 (Article R. 214-49)
Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée (Article R. 214-50)
Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise (Articles R. 214-51 à D. 214-58)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Articles R. 214-51 à R. 214-53)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise (Articles D. 214-54 à R. 214-56)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Articles R. 214-57 à D. 214-58)
Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation (Articles R. 214-59 à R. 214-74)
Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité (Articles R. 214-75 à R. 214-89)
Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (Articles R. 214-90 à D. 214-91)
Section 2 : Les fonds communs de créances (Articles R. 214-92 à R. 214-115)
Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances (Article R. 214-92)
Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances (Articles R. 214-93 à R. 214-103)
Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme (Articles R. 214-104 à R. 214-108)
Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs (Articles R. 214-109 à R. 214-111)
Sous-section 5 : Obligations d'information (Articles R. 214-112 à R. 214-113)
Sous-section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments (Article R. 214-114)
Sous-section 7 : Dispositions particulières (Article R. 214-115)
Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier (Articles R. 214-116 à R. 214-143)
Sous-section 1 : Régime général (Articles R. 214-116 à R. 214-123)
Sous-section 2 : Souscription des parts
Sous-section 3 : Gestion
Sous-section 4 : Assemblée générale (Articles R. 214-124 à R. 214-136)
Sous-section 5 : Dispositions comptables (Articles R. 214-137 à R. 214-138)
Sous-section 6 : Fusion (Articles R. 214-139 à R. 214-143)
Sous-section 7 : Règles de bonne conduite
Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière (Article R. 214-144)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles R. 221-1 à R. 221-32)
Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel (Articles R. 221-1 à D. 221-31)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R. 221-1 à R. 221-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel (Articles R. 221-1 à R. 221-8)
Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne (Articles R. 221-9 à R. 221-20)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance (Articles R. 221-21 à R. 221-24)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne (Articles R. 221-25 à R. 221-27)
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel (Articles D. 221-28 à D. 221-31)
Section 2 : L'épargne populaire (Article R. 221-32)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire (Articles R. 221-33 à R. 221-39)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire (Articles R. 221-40 à R. 221-58)
- Article R. 221-40
- Article R. 221-41
- Article R. 221-42
- Article R. 221-43
- Article R. 221-44
- Article R. 221-45
- Article D. 221-46
- Article R. 221-47
- Article R. 221-48
- Article R. 221-49
- Article R. 221-50
- Article R. 221-51
- Article R. 221-52
- Article R. 221-53
- Article R. 221-54
- Article R. 221-55
- Article R. 221-56
- Article R.* 221-57
- Article R. 221-58
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés (Articles R. 221-59 à R. 221-60)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs (Articles R. 221-61 à R. 221-64)
Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune (Articles R. 221-76 à R.* 221-82)
Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération (Articles R. 221-83 à R. 221-97)
Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs (Articles R. 221-98 à R.* 221-102)
Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise (Article R. 222-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles R. 231-1 à R. 231-2)
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
TITRE Ier : LES OPÉRATIONS DE BANQUE (Articles R. 312-1 à R. 313-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Comptes et dépôts (Articles R. 312-1 à R. 312-10)
Chapitre III : Crédits (Articles R. 313-1 à R. 313-3)
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles (Articles R. 313-15 à R. 313-18)
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Articles R. 313-19 à R. 313-25)
Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions (Articles D. 313-26 à D. 313-27)
Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée (Articles D. 313-28 à D. 313-31)
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 341-1 à D. 341-15)
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client (Articles D. 351-1 à R. 351-4)
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
TITRE Ier : L'APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE (Articles D. 411-1 à D. 411-2)
TITRE II : LES CATÉGORIES DE MARCHÉS (Articles D. 423-1 à D. 423-4)
TITRE III : LES NÉGOCIATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS (Articles D. 431-1 à D. 432-1)
TITRE IV : LES ENTREPRISES DE MARCHÉ ET LES CHAMBRES DE COMPENSATION
TITRE V : LA PROTECTION DES INVESTISSEURS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR BANCAIRE (Articles R. 511-1 à R. 512-63)
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit (Articles R. 511-1 à R. 511-14)
Section 1 : Définitions et activités
Section 2 : Interdictions (Articles R. 511-1 à R. 511-2)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession (Articles R. 511-3 à R. 511-5)
Section 4 : Organes de la profession
Section 5 : Le secret professionnel
Section 6 : Dispositions comptables (Articles R. 511-6 à R. 511-14)
Section 7 : Dispositions prudentielles
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles R. 512-1 à R. 512-63)
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les banques populaires (Article R. 512-1)
Section 3 : Le Crédit agricole (Articles R. 512-2 à R. 512-18)
Section 4 : Le Crédit mutuel (Articles R. 512-19 à R. 512-25)
Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural (Article R. 512-26)
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque
Section 7 : Le Crédit maritime mutuel (Articles R. 512-27 à R. 512-46)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne (Articles R. 512-47 à R. 512-63)
Sous-section 1 : Missions
Sous-section 2 : Le réseau (Article R. 512-47)
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance (Article R. 512-48)
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne (Articles R. 512-49 à R. 512-55)
Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (Articles R. 512-56 à R. 512-58)
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie (Articles R. 512-59 à R. 512-63)
Sous-section 8 : Dispositions générales
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
Chapitre V : Les sociétés financières
Sous-section 1 : Statut et objet
Sous-section 2 : Opérations (Articles R. 515-2 à R. 515-7)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations (Articles R. 515-8 à R. 515-9)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier (Articles D. 515-10 à D. 515-11)
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires
Sous-section 6 : Contrôles (Articles R. 515-12 à R. 515-14)
Sous-section 7 : Dispositions diverses
Section 1 : Définitions
Section 2 : Dispositions générales (Articles D. 517-1 à D. 517-7)
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations (Articles R. 518-1 à R. 518-42)
Sous-section 1 : Commission de surveillance
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R. 518-1 à R. 518-30)
Paragraphe 1 : Le directeur général (Articles R. 518-1 à R. 518-12)
Paragraphe 2 : Le caissier général (Articles R. 518-13 à R. 518-22)
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor (Articles R. 518-23 à R. 518-27)
Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes (Articles R. 518-28 à R. 518-30)
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 4 : Opérations (Articles R. 518-31 à R. 518-42)
Section 3 : La Poste (Articles R. 518-43 à R. 518-45)
Section 4 : La Caisse nationale d'épargne (Articles R. 518-46 à R. 518-56)
Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts (Articles R. 518-57 à R. 518-64)
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession (Articles R. 532-1 à R. 532-29)
Section 1 : Agrément (Articles R. 532-1 à R. 532-16)
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R. 532-17 à R. 532-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France (Articles R. 532-17 à R. 532-19)
Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R. 532-20 à R. 532-29)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 533-1 à R. 533-10)
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers (Articles D. 541-1 à D. 541-9)
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers (Article R. 542-1)
Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs
Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite (Articles R. 562-1 à D. 562-15)
Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers (Articles R. 563-1 à R. 563-3)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R. 564-1 à D. 564-3)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire (Article R. 571-1)
TITRE Ier : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (Articles R. 611-1 à R. 616-1)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles R. 611-1 à R. 611-3)
Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles R. 612-1 à R. 612-5)
Chapitre III : Commission bancaire (Articles R. 613-1 à R. 613-27)
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R. 613-1 à R. 613-2)
Section 4 : Exercice du contrôle (Article D. 613-3)
Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire (Articles R. 613-4 à R. 613-9)
Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles R. 613-10 à R. 613-27)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles R. 613-10 à R. 613-23)
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs (Articles R. 613-10 à R. 613-13)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 613-14 à R. 613-23)
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires (Articles R. 613-24 à R. 613-27)
Section 7 : Régime de contrôle spécifique
Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles D. 614-1 à D. 614-6)
Chapitre V : Autres institutions (Articles D. 615-1 à D. 615-8)
Chapitre VI : Incompatibilités (Article R. 616-1)
TITRE II : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (Articles R. 621-1 à R. 621-46)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 621-1 à R. 621-46)
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition (Articles R. 621-1 à R. 621-9)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R. 621-10 à D. 621-30)
- Article R. 621-10
- Article R. 621-11
- Article R. 621-12
- Article R. 621-13
- Article R. 621-14
- Article R. 621-15
- Article R. 621-16
- Article R. 621-17
- Article R. 621-18
- Article R. 621-19
- Article R. 621-20
- Article R. 621-21
- Article R. 621-22
- Article R. 621-23
- Article R. 621-24
- Article R. 621-25
- Article R. 621-26
- Article D. 621-27
- Article D. 621-28
- Article D. 621-29
- Article D. 621-30
Section 4 : Pouvoirs (Articles R. 621-31 à R. 621-43)
Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles R. 621-31 à R. 621-36)
Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence (Article R. 621-37)
Sous-section 5 : Sanctions (Articles R. 621-38 à R. 621-42)
Sous-section 6 : Autres compétences (Article R. 621-43)
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Section 6 : Voies de recours (Articles R. 621-44 à R. 621-46)
TITRE III : ÉCHANGES D'INFORMATIONS
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles R. 711-1 à R. 712-19)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R. 711-1 à R. 711-19)
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna (Articles D. 712-1 à R. 712-19)
Section 1 : Les signes monétaires (Article D. 712-1)
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer (Articles D. 712-2 à R. 712-17)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D. 712-2 à D. 712-4)
Sous-section 2 : Opérations (Articles D. 712-5 à R. 712-10)
Sous-section 3 : Administration et tutelle (Articles D. 712-11 à D. 712-14)
Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle (Articles D. 712-15 à D. 712-16)
Sous-section 5 : Autres missions (Article R. 712-17)
Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R. 712-18 à R. 712-19)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R. 721-1 à R. 725-1)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 721-1 à R. 721-6)
Chapitre II : Les produits
Chapitre III : Les services
Chapitre IV : Les marchés
Chapitre V : Les prestataires de services (Article R. 725-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles R. 731-1 à D. 734-1)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 731-1 à R. 731-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 732-1 à R. 732-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R. 732-1 à R. 732-7)
Section 2 : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les services (Articles R. 733-1 à D. 733-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 733-1 à R. 733-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 733-7)
Section 4 : Démarchage bancaire et financier (Articles D. 733-8 à D. 733-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 734-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 734-2)
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 735-1 à D. 735-2)
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 735-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 735-7 à D. 735-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 736-1 à R. 736-3)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 736-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 736-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 736-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 736-4 à D. 736-5)
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 741-1 à R. 741-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 742-1 à R. 742-7)
Les instruments financiers (Articles R. 742-1 à R. 742-7)
Chapitre III : Les services (Articles R. 743-1 à D. 743-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 743-1 à R. 743-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 743-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 743-8 à D. 743-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 744-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 744-2)
Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 745-1 à D. 745-2)
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 745-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 745-7 à D. 745-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 746-1 à R. 746-8)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 746-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 746-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 746-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie (Articles R. 746-4 à R. 746-8)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 746-9 à D. 746-10)
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 751-1 à R. 751-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 752-1 à R. 752-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R. 752-1 à R. 752-7)
Section 2 : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les services (Articles R. 753-1 à D. 753-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 753-1 à R. 753-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 753-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 753-8 à D. 753-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 754-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 754-2)
Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 755-1 à D. 755-2)
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 755-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 755-7 à D. 755-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 756-1 à R. 756-3)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 756-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 756-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 756-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 756-4 à D. 756-5)
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 761-1 à R. 761-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 762-1 à R. 762-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R. 762-1 à R. 762-7)
Section 2 : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les services (Articles R. 763-1 à D. 763-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 763-1 à R. 763-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 763-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 763-8 à D. 763-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 764-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 764-2)
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 765-1 à D. 765-2)
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 765-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 765-7 à D. 765-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 766-1 à R. 766-3)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 766-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 766-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 766-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 766-4 à D. 766-5)
Section 3 : Echanges d'informations
Article R. 214-140
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
Il doit contenir les indications suivantes :
1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
5° La date de la fusion.