Arrêté du 29 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/BUDL0500101A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des droits immobiliers n°s 413, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 dépendant de l'immeuble dénommé « centre administratif Delgrès », situé à Fort-de-France, édifié sur un terrain cadastré section V n° 221 et V n° 227, pour une contenance totale de 15 878 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-02291 à la rubrique santé (services extérieurs).