Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
LIVRE Ier : LA MONNAIE (Articles D. 112-1 à R. 163-2)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D. 112-1 à R. 112-2)
TITRE II : LA MONNAIE FIDUCIAIRE (Articles D. 121-1 à R. 123-3)
TITRE III : LES INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE (Articles R. 131-1 à R. 132-1)
Chapitre Ier : Le chèque (Articles R. 131-1 à R. 131-53)
Section 1 : Le chèque bancaire (Articles R. 131-1 à R. 131-51)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 131-1)
Sous-section 2 : Création et forme du chèque (Article R. 131-2)
Sous-section 3 : Transmission
Sous-section 4 : Aval
Sous-section 5 : Présentation et paiement (Articles R. 131-3 à R. 131-9)
Sous-section 6 : Chèque barré
Sous-section 7 : Recours en cas de non-paiement
Sous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
Sous-section 9 : Altération
Sous-section 10 : Prescription
Sous-section 11 : Protêt (Article R. 131-10)
Sous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R. 131-11 à R. 131-51)
Paragraphe 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante (Articles R. 131-11 à R. 131-14)
Paragraphe 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire (Articles R. 131-15 à D. 131-25)
Paragraphe 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations (Articles R. 131-26 à R. 131-31)
Paragraphe 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques (Article R. 131-32)
Paragraphe 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal (Article R. 131-33)
Paragraphe 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques (Articles R. 131-34 à R. 131-37)
Paragraphe 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France (Articles R. 131-38 à R. 131-41)
Paragraphe 8 : Information des banquiers par la Banque de France (Articles R. 131-42 à R. 131-45)
Paragraphe 9 : Dispositions diverses (Articles R. 131-46 à R. 131-51)
Section 2 : Le chèque postal (Articles R. 131-52 à R. 131-53)
Chapitre II : La carte de paiement (Article R. 132-1)
Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen
Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
TITRE IV : LA BANQUE DE FRANCE (Articles R. 141-1 à R. 144-14)
Chapitre Ier : Missions (Articles R. 141-1 à R. 141-2)
Chapitre II : Organisation de la banque (Articles R. 142-1 à R. 142-27)
Section 1 : Statut de la Banque de France
Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire (Articles R. 142-1 à R. 142-3)
Section 3 : Le Conseil général (Articles R. 142-4 à R. 142-19)
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs (Article R. 142-20)
Section 5 : Le personnel de la banque (Article R. 142-21)
Section 6 : Les succursales
Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (Articles R. 142-22 à R. 142-27)
Chapitre III : Rapport au Président de la République contrôle du Parlement
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R. 144-1 à R. 144-14)
TITRE V : LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER (Articles R. 151-1 à R. 152-8)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R. 151-1)
Chapitre II : Obligations de déclaration (Articles R. 152-1 à R. 152-8)
Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France (Articles R. 152-1 à R. 152-4)
Section 2 : Investissements étrangers (Article R. 152-5)
Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs (Articles R. 152-6 à R. 152-8)
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R. 162-1 à R. 163-2)
Chapitre Ier : Infractions relatives a la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie (Articles R. 162-1 à R. 162-5)
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement (Articles R. 163-1 à R. 163-2)
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
LIVRE II : LES PRODUITS (Articles R. 211-1 à R. 214-144)
TITRE Ier : LES INSTRUMENTS FINANCIERS (Articles R. 211-1 à R. 214-144)
Chapitre Ier : Définition et règles générales (Articles R. 211-1 à R. 211-9)
Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital (Articles R. 212-1 à R. 212-8)
Section 1 : Les titres de capital (Articles R. 212-1 à R. 212-3)
Section 2 : Les titres donnant accès au capital (Article R. 212-4)
Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié (Articles R. 212-5 à R. 212-8)
Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Articles R. 212-5 à R. 212-6)
Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital (Article R. 212-7)
Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions (Article R. 212-8)
Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
Chapitre III : Titres de créance (Articles D. 213-1 à R. 213-29)
Chapitre IV : Placements collectifs (Articles R. 214-1 à R. 214-144)
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles R. 214-1 à D. 214-91)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles R. 214-1 à R. 214-19)
Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif (Articles R. 214-1 à R. 214-11)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers (Articles R. 214-12 à R. 214-17)
Paragraphe 3 : Ratios d'emprise (Article R. 214-18)
Paragraphe 4 : Contrôle (Article R. 214-19)
Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable (Article D. 214-20)
Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement (Articles D. 214-21 à D. 214-22)
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments (Article R. 214-23)
Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers (Article R. 214-24)
Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement (Articles R. 214-25 à R. 214-26)
Paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières coordonnés (Article R. 214-25)
Paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières non coordonnés (Article R. 214-26)
Sous-section 7 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule (Article R. 214-27)
Sous-section 8 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels (Article R. 214-28)
Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs (Articles R. 214-29 à R. 214-37)
Paragraphe 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées (Articles R. 214-29 à R. 214-37)
Sous-paragraphe 1 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées sans effet de levier (Articles R. 214-29 à R. 214-31)
Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier (Articles R. 214-32 à R. 214-35)
Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs (Articles R. 214-36 à R. 214-37)
Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels
Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques (Articles R. 214-38 à R. 214-50)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R. 214-38 à R. 214-48)
Paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques qui investissent dans des entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 (Article R. 214-49)
Paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée (Article R. 214-50)
Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise (Articles R. 214-51 à D. 214-58)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement d'entreprise et aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Articles R. 214-51 à R. 214-53)
Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise (Articles D. 214-54 à R. 214-56)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (Articles R. 214-57 à D. 214-58)
Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation (Articles R. 214-59 à R. 214-74)
Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité (Articles R. 214-75 à R. 214-89)
Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (Articles R. 214-90 à D. 214-91)
Section 2 : Les fonds communs de créances (Articles R. 214-92 à R. 214-115)
Sous-section 1 : Stratégie de gestion du fonds commun de créances (Article R. 214-92)
Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances (Articles R. 214-93 à R. 214-103)
Sous-section 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme (Articles R. 214-104 à R. 214-108)
Sous-section 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs (Articles R. 214-109 à R. 214-111)
Sous-section 5 : Obligations d'information (Articles R. 214-112 à R. 214-113)
Sous-section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments (Article R. 214-114)
Sous-section 7 : Dispositions particulières (Article R. 214-115)
Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier (Articles R. 214-116 à R. 214-143)
Sous-section 1 : Régime général (Articles R. 214-116 à R. 214-123)
Sous-section 2 : Souscription des parts
Sous-section 3 : Gestion
Sous-section 4 : Assemblée générale (Articles R. 214-124 à R. 214-136)
Sous-section 5 : Dispositions comptables (Articles R. 214-137 à R. 214-138)
Sous-section 6 : Fusion (Articles R. 214-139 à R. 214-143)
Sous-section 7 : Règles de bonne conduite
Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière (Article R. 214-144)
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles R. 221-1 à R. 221-32)
Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel (Articles R. 221-1 à D. 221-31)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R. 221-1 à R. 221-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance, à la Caisse nationale d'épargne et au Crédit mutuel (Articles R. 221-1 à R. 221-8)
Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne (Articles R. 221-9 à R. 221-20)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance (Articles R. 221-21 à R. 221-24)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne (Articles R. 221-25 à R. 221-27)
Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel (Articles D. 221-28 à D. 221-31)
Section 2 : L'épargne populaire (Article R. 221-32)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire (Articles R. 221-33 à R. 221-39)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire (Articles R. 221-40 à R. 221-58)
- Article R. 221-40
- Article R. 221-41
- Article R. 221-42
- Article R. 221-43
- Article R. 221-44
- Article R. 221-45
- Article D. 221-46
- Article R. 221-47
- Article R. 221-48
- Article R. 221-49
- Article R. 221-50
- Article R. 221-51
- Article R. 221-52
- Article R. 221-53
- Article R. 221-54
- Article R. 221-55
- Article R. 221-56
- Article R.* 221-57
- Article R. 221-58
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés (Articles R. 221-59 à R. 221-60)
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs (Articles R. 221-61 à R. 221-64)
Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune (Articles R. 221-76 à R.* 221-82)
Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération (Articles R. 221-83 à R. 221-97)
Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs (Articles R. 221-98 à R.* 221-102)
Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise (Article R. 222-1)
Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers (Articles R. 231-1 à R. 231-2)
Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
TITRE Ier : LES OPÉRATIONS DE BANQUE (Articles R. 312-1 à R. 313-3)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Comptes et dépôts (Articles R. 312-1 à R. 312-10)
Chapitre III : Crédits (Articles R. 313-1 à R. 313-3)
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles (Articles R. 313-15 à R. 313-18)
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti (Articles R. 313-19 à R. 313-25)
Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions (Articles D. 313-26 à D. 313-27)
Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée (Articles D. 313-28 à D. 313-31)
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 341-1 à D. 341-15)
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client (Articles D. 351-1 à R. 351-4)
Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
TITRE Ier : L'APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE (Articles D. 411-1 à D. 411-2)
TITRE II : LES CATÉGORIES DE MARCHÉS (Articles D. 423-1 à D. 423-4)
TITRE III : LES NÉGOCIATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS (Articles D. 431-1 à D. 432-1)
TITRE IV : LES ENTREPRISES DE MARCHÉ ET LES CHAMBRES DE COMPENSATION
TITRE V : LA PROTECTION DES INVESTISSEURS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR BANCAIRE (Articles R. 511-1 à R. 512-63)
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit (Articles R. 511-1 à R. 511-14)
Section 1 : Définitions et activités
Section 2 : Interdictions (Articles R. 511-1 à R. 511-2)
Section 3 : Conditions d'accès à la profession (Articles R. 511-3 à R. 511-5)
Section 4 : Organes de la profession
Section 5 : Le secret professionnel
Section 6 : Dispositions comptables (Articles R. 511-6 à R. 511-14)
Section 7 : Dispositions prudentielles
Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles R. 512-1 à R. 512-63)
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Les banques populaires (Article R. 512-1)
Section 3 : Le Crédit agricole (Articles R. 512-2 à R. 512-18)
Section 4 : Le Crédit mutuel (Articles R. 512-19 à R. 512-25)
Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural (Article R. 512-26)
Section 6 : Les sociétés coopératives de banque
Section 7 : Le Crédit maritime mutuel (Articles R. 512-27 à R. 512-46)
Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne (Articles R. 512-47 à R. 512-63)
Sous-section 1 : Missions
Sous-section 2 : Le réseau (Article R. 512-47)
Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance (Article R. 512-48)
Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne (Articles R. 512-49 à R. 512-55)
Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (Articles R. 512-56 à R. 512-58)
Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
Sous-section 7 : Fonds de réserve et de garantie (Articles R. 512-59 à R. 512-63)
Sous-section 8 : Dispositions générales
Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
Chapitre V : Les sociétés financières
Sous-section 1 : Statut et objet
Sous-section 2 : Opérations (Articles R. 515-2 à R. 515-7)
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations (Articles R. 515-8 à R. 515-9)
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier (Articles D. 515-10 à D. 515-11)
Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires
Sous-section 6 : Contrôles (Articles R. 515-12 à R. 515-14)
Sous-section 7 : Dispositions diverses
Section 1 : Définitions
Section 2 : Dispositions générales (Articles D. 517-1 à D. 517-7)
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations (Articles R. 518-1 à R. 518-42)
Sous-section 1 : Commission de surveillance
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R. 518-1 à R. 518-30)
Paragraphe 1 : Le directeur général (Articles R. 518-1 à R. 518-12)
Paragraphe 2 : Le caissier général (Articles R. 518-13 à R. 518-22)
Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor (Articles R. 518-23 à R. 518-27)
Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes (Articles R. 518-28 à R. 518-30)
Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
Sous-section 4 : Opérations (Articles R. 518-31 à R. 518-42)
Section 3 : La Poste (Articles R. 518-43 à R. 518-45)
Section 4 : La Caisse nationale d'épargne (Articles R. 518-46 à R. 518-56)
Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts (Articles R. 518-57 à R. 518-64)
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession (Articles R. 532-1 à R. 532-29)
Section 1 : Agrément (Articles R. 532-1 à R. 532-16)
Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R. 532-17 à R. 532-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France (Articles R. 532-17 à R. 532-19)
Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R. 532-20 à R. 532-29)
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 533-1 à R. 533-10)
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers (Articles D. 541-1 à D. 541-9)
Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers (Article R. 542-1)
Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs
Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations
Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite (Articles R. 562-1 à D. 562-15)
Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers (Articles R. 563-1 à R. 563-3)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R. 564-1 à D. 564-3)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire (Article R. 571-1)
TITRE Ier : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (Articles R. 611-1 à R. 616-1)
Chapitre Ier : Réglementation (Articles R. 611-1 à R. 611-3)
Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles R. 612-1 à R. 612-5)
Chapitre III : Commission bancaire (Articles R. 613-1 à R. 613-27)
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R. 613-1 à R. 613-2)
Section 4 : Exercice du contrôle (Article D. 613-3)
Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire (Articles R. 613-4 à R. 613-9)
Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté (Articles R. 613-10 à R. 613-27)
Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Articles R. 613-10 à R. 613-23)
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs (Articles R. 613-10 à R. 613-13)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 613-14 à R. 613-23)
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires (Articles R. 613-24 à R. 613-27)
Section 7 : Régime de contrôle spécifique
Section 8 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles D. 614-1 à D. 614-6)
Chapitre V : Autres institutions (Articles D. 615-1 à D. 615-8)
Chapitre VI : Incompatibilités (Article R. 616-1)
TITRE II : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (Articles R. 621-1 à R. 621-46)
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 621-1 à R. 621-46)
Section 1 : Missions
Section 2 : Composition (Articles R. 621-1 à R. 621-9)
Section 3 : Règles de fonctionnement (Articles R. 621-10 à D. 621-30)
- Article R. 621-10
- Article R. 621-11
- Article R. 621-12
- Article R. 621-13
- Article R. 621-14
- Article R. 621-15
- Article R. 621-16
- Article R. 621-17
- Article R. 621-18
- Article R. 621-19
- Article R. 621-20
- Article R. 621-21
- Article R. 621-22
- Article R. 621-23
- Article R. 621-24
- Article R. 621-25
- Article R. 621-26
- Article D. 621-27
- Article D. 621-28
- Article D. 621-29
- Article D. 621-30
Section 4 : Pouvoirs (Articles R. 621-31 à R. 621-43)
Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes (Articles R. 621-31 à R. 621-36)
Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence (Article R. 621-37)
Sous-section 5 : Sanctions (Articles R. 621-38 à R. 621-42)
Sous-section 6 : Autres compétences (Article R. 621-43)
Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Section 6 : Voies de recours (Articles R. 621-44 à R. 621-46)
TITRE III : ÉCHANGES D'INFORMATIONS
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles R. 711-1 à R. 712-19)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R. 711-1 à R. 711-19)
Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna (Articles D. 712-1 à R. 712-19)
Section 1 : Les signes monétaires (Article D. 712-1)
Section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer (Articles D. 712-2 à R. 712-17)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D. 712-2 à D. 712-4)
Sous-section 2 : Opérations (Articles D. 712-5 à R. 712-10)
Sous-section 3 : Administration et tutelle (Articles D. 712-11 à D. 712-14)
Sous-section 4 : Comptabilité et contrôle (Articles D. 712-15 à D. 712-16)
Sous-section 5 : Autres missions (Article R. 712-17)
Section 3 : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R. 712-18 à R. 712-19)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R. 721-1 à R. 725-1)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 721-1 à R. 721-6)
Chapitre II : Les produits
Chapitre III : Les services
Chapitre IV : Les marchés
Chapitre V : Les prestataires de services (Article R. 725-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles R. 731-1 à D. 734-1)
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 731-1 à R. 731-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 732-1 à R. 732-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R. 732-1 à R. 732-7)
Section 2 : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les services (Articles R. 733-1 à D. 733-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 733-1 à R. 733-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 733-7)
Section 4 : Démarchage bancaire et financier (Articles D. 733-8 à D. 733-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 734-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 734-2)
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 735-1 à D. 735-2)
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 735-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 735-7 à D. 735-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 736-1 à R. 736-3)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 736-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 736-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 736-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 736-4 à D. 736-5)
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 741-1 à R. 741-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 742-1 à R. 742-7)
Les instruments financiers (Articles R. 742-1 à R. 742-7)
Chapitre III : Les services (Articles R. 743-1 à D. 743-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 743-1 à R. 743-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 743-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 743-8 à D. 743-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 744-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 744-2)
Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 745-1 à D. 745-2)
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 745-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 745-7 à D. 745-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 746-1 à R. 746-8)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 746-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 746-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 746-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie (Articles R. 746-4 à R. 746-8)
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 746-9 à D. 746-10)
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 751-1 à R. 751-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 752-1 à R. 752-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R. 752-1 à R. 752-7)
Section 2 : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les services (Articles R. 753-1 à D. 753-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 753-1 à R. 753-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 753-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 753-8 à D. 753-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 754-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 754-2)
Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 755-1 à D. 755-2)
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 755-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 755-7 à D. 755-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 756-1 à R. 756-3)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 756-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 756-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 756-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 756-4 à D. 756-5)
Section 3 : Echanges d'informations
Chapitre Ier : La monnaie (Articles R. 761-1 à R. 761-9)
Chapitre II : Les produits (Articles R. 762-1 à R. 762-7)
Section 1 : Les instruments financiers (Articles R. 762-1 à R. 762-7)
Section 2 : Les produits d'épargne
Chapitre III : Les services (Articles R. 763-1 à D. 763-9)
Section 1 : Les opérations de banque (Articles R. 763-1 à R. 763-6)
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers (Article R. 763-7)
Section 4 : Démarchage bancaire ou financier (Articles D. 763-8 à D. 763-9)
Chapitre IV : Les marchés (Article D. 764-1)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article D. 764-2)
Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles R. 765-1 à D. 765-2)
Sous-section 1 : Définitions
Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession (Article R. 765-6)
Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement (Articles R. 765-7 à D. 765-8)
Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles R. 766-1 à R. 766-3)
Sous-section 1 : Réglementation (Article R. 766-1)
Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Article R. 766-2)
Sous-section 3 : La Commission bancaire (Article R. 766-3)
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (Articles R. 766-4 à D. 766-5)
Section 3 : Echanges d'informations
Article R. 512-37
En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R. 512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de la Banque fédérale des banques populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.