Article 15
Dans les textes réglementaires en vigueur, la référence aux sous-préfets de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux sous-préfets.
Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR : INTA0400181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/INTA0400181D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-715/jo/article_15
Texte n°14