Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Version INITIALE

NOR : INTA0400181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/INTA0400181D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-715/jo/article_18

Texte n°14

Article 18


Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2004 texte numéro 14


Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.