Article 12
L'article 16 bis du même décret devient l'article 16-1.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/INTA0400181D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-715/jo/article_12
Texte n°14
L'article 16 bis du même décret devient l'article 16-1.
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