Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Version INITIALE

NOR : INTA0400181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/INTA0400181D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-715/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration.
« Ces derniers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. »