Article 14
Les articles 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, le premier alinéa de l'article 21, les articles 22 à 28 ter et 29 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/INTA0400181D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-715/jo/article_14
Texte n°14
Les articles 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, le premier alinéa de l'article 21, les articles 22 à 28 ter et 29 du même décret sont abrogés.
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