Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Version INITIALE

NOR : INTA0400181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/INTA0400181D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/20/2004-715/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Les sous-préfets autres que ceux issus du corps des administrateurs civils sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 167 du 21/07/2004 texte numéro 14