L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe chaque année est déterminé par application, au nombre des sous-préfets promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »