Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSX0400007R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/JUSX0400007R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-274/jo/article_33

JORF n°74 du 27 mars 2004

Texte n°15

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES (Articles 1 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE (Articles 24 à 44)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations (Articles 24 à 25)
  - Article 24
  - Article 25
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce (Articles 26 à 44)
  - Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons (Articles 26 à 33)
  - Section 2 : Les marchés d'intérêt national (Articles 34 à 44)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 50)
- Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires (Article 45)
  - Article 45
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 46 à 50)

Article 33

Dans l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « foires et » sont supprimés.

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