L'article L. 310-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
« 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
« 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
« 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants. »