Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (Article 10)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 11 à 18)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (Articles 19 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE (Articles 24 à 44)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 50)
Article 23
L'article L. 245-9 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Les 1° et 2° sont abrogés.
II. - Après les mots : « société par actions », sont ajoutés les mots : « d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. »