Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (Article 10)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 11 à 18)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (Articles 19 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE (Articles 24 à 44)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 50)
Article 1
Le 6 de l'article L. 124-1 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Avant le mot : « notamment », est supprimé le mot : « et ».
II. - Après le mot : « notamment : », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; ».