Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSX0400007R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/JUSX0400007R/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-274/jo/article_38

Texte n°15

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Article 38


Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 730-5 du code de commerce, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par : « périmètre de référence ».