Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSX0400007R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/JUSX0400007R/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-274/jo/article_47

Texte n°15

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Article 47


I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.
II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - A l'article L. 922-2 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».