Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (Article 10)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 11 à 18)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (Articles 19 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE (Articles 24 à 44)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 50)
Article 42
L'article L. 730-12 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.