L'article L. 730-15 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement. »
III. - Le quatrième alinéa est supprimé.