Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES (Articles 1 à 23)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (Article 10)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 11 à 18)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (Articles 19 à 23)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE (Articles 24 à 44)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 45 à 50)
Article 19
Dans l'article L. 241-2 du code de commerce, après les mots : « des valeurs mobilières quelconques », sont ajoutés les mots : « à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11 ».