Article 13
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, nomme pour la durée du mandat le président et désigne le vice-président.
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
NOR : JUSG0759368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSG0759368A/jo/article_13
Texte n°25