Article 3
Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0759368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSG0759368A/jo/article_3
Texte n°25
Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au CNAS de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale ; elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.