Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : JUSG0759368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSG0759368A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
En qualité de membres titulaires :
- le directeur de l'administration générale et de l'équipement ;
- le directeur des services judiciaires ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le grand chancelier de la Légion d'honneur ;
- le sous-directeur du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- le chef du bureau des personnels de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ;
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- trois membres désignés par le ministre.
En qualité de membres suppléants :
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
- un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ou son représentant ;
- le sous-directeur des greffes de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
- le chef du bureau du budget de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
- l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale ou son représentant ;
- deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- trois membres désignés par le ministre.