Article 7
Les règles concernant le renouvellement du CNAS et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au CTPM.
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
NOR : JUSG0759368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSG0759368A/jo/article_7
Texte n°25