Article 15
Les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion du CNAS, la personne proposée pour assurer la présidence.
Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
NOR : JUSG0759368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSG0759368A/jo/article_15
Texte n°25