LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX9100195L

LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)

Art. 57. - Le dernier alinéa (3°) de l’article 290 du code civil est ainsi rédigé :

« 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l’article 388-1. »